Conditions générales de vente / conditions générales d’utilisation

« J’ai copié les CGV d’un concurrent »

Copier les CGV/CGU d’un concurrent est dangereux d’un double point de vue : c’est un acte pénalement répréhensible (parasitisme, concurrence déloyale…) et cela ne permet pas de vous assurer une sécurité juridique certaine pour votre activité.

Les CGV et les CGU sont indispensables et doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il s’agit d’un vrai contrat à la base des relations commerciales.

Avoir des CGV et/ou des CGU parfaitement adaptées à votre activité est un véritable atout et vous protège dans le déploiement de votre activité.